Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité qu’ont tous les consommateurs de s’adresser à des organismes officiels pour les aider à résoudre ou à orienter un conflit. Online Dispute Resolution est un site officiel de la Commission européenne destiné à aider les consommateurs et les professionnels à résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les clients qui sont définis comme des consommateurs par la Loi 144/2015 et qui ont conclu des contrats d’achat et de vente et/ou de fourniture de services ont le droit de s’adresser à des organismes officiels pour les aider à résoudre les litiges relatifs à ces contrats, sans préjudice du recours aux tribunaux. La liste actualisée des organismes de résolution alternative des litiges disponibles aux termes de l’article 17 de la loi n° 144/2015, du 8 septembre, est répertoriée sur le portail de la consommation, accessible via le site web www.consumidor.pt. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la Loi 144/2015. Nous vous informons également que, pour résoudre les litiges résultant d’achats en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution appelé “ODR Platform – Online Dispute Resolution/ RLL”, créé par l’UE.
Dans tous les cas, vous pouvez contacter l’un des centres mentionnés ci-dessous.
Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges
CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage sur les conflits de consommation(https://www.cniacc.pt/pt)
CIMAAL – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des conflits de consommation de l’Algarve(https://www.consumidoronline.pt/pt/)
Centre d’arbitrage des conflits de consommation du district de Coimbra(http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com)
Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne(http://www.centroarbitragemlisboa.pt)
Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto(http://www.cicap.pt/)
Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Vale do Ave / Cour d’arbitrage(http://www.triave.pt/)
Plate-forme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage